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Deux actes administratifs permettent à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles en vigueur :

 

          1/ Déclaration préalable de travaux pour :

- Toute nouvelle construction de 5 à 20 m2 de surface au plancher ou d’emprise au sol.

-  Toute modification de façade (changement ou création de porte ou fenêtre…).

-  Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment.

- Toute nouvelle construction de clôture.

 

2/ Permis de construire pour :

Toute nouvelle construction de + de 20 m2.

 Agrandissement d’un bâtiment.

-  Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment.

 

3/ Clôtures 

La hauteur des clôtures est soumise à réglementation :

- 1,70 mètre maximum pour les nouvelles constructions.

- Alignement sur l'existant en cas d'un habitat mitoyen.

Le long de la départementale 2, les clôtures pourront être élevées

jusqu'à 2,50 m maximum, avec éventuellement un alignement sur l'existant.

 

Les formulaires de demande sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur internet .

mairie

La Mairie vous accueille :

1, place de la mairie 64360 Tarsacq
- Les lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h (mairie fermée au public le second jeudi du mois)
- Le vendredi de 14h à 19h

Contacts :

Téléphone : 05.59.60.02.83
E-mail : commune-de-tarsacq@orange .fr

Deux actes administratifs permettent à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles en vigueur :

 

          1/ Déclaration préalable de travaux pour :

- Toute nouvelle construction de 5 à 20 m2 de surface au plancher ou d’emprise au sol.

-  Toute modification de façade (changement ou création de porte ou fenêtre…).

-  Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment.

- Toute nouvelle construction de clôture.

 

2/ Permis de construire pour :

Toute nouvelle construction de + de 20 m2.

 Agrandissement d’un bâtiment.

-  Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade d’un bâtiment.

 

3/ Clôtures 

La hauteur des clôtures est soumise à réglementation :

- 1,70 mètre maximum pour les nouvelles constructions.

- Alignement sur l'existant en cas d'un habitat mitoyen.

Le long de la départementale 2, les clôtures pourront être élevées

jusqu'à 2,50 m maximum, avec éventuellement un alignement sur l'existant.

 

Les formulaires de demande sont disponibles en mairie ou téléchargeables sur internet .

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La Mairie vous accueille :

1, place de la mairie 64360 Tarsacq
- Le lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h (mairie fermée au public le second jeudi du mois)
- Le vendredi de 14h à 19h

Contacts :

Téléphone : 05.59.60.02.83
E-mail : commune-de-tarsacq@orange .fr